L'Hôtellerie Restauration : À quoi s'expose une entreprise de plus de 20 salariés qui n'a pas rédigé de règlement intérieur ? Alix Floret-Lemaire : Du strict point de vue de la sanction applicable, ...

À côté des statuts, le Règlement intérieur du cabinet d’avocats est indispensable pour régir les relations entre les associés. Cet article explique la raison d’être et le contenu de ce document.

L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins vingt salariés (L 1321-1 du Code du travail). Selon l'administration, ...

C’est depuis la loi du 4 août 1982 que le législateur a assigné à l’employeur l’obligation, du moins dans les entreprises de droit privé et les établissements publics à caractère industriel et ...

Le règlement intérieur ne doit pas être confondu avec les statuts de l’association. Les statuts sont obligatoires et constituent un document public consultable par les tiers. Le règlement intérieur ...

Éco-Conseil : À partir de combien de salariés une entreprise est-elle tenue d’avoir un règlement intérieur ? Mohamed Berhil: Le règlement intérieur est une disposition légale imposée à l'employeur vis ...

© Adobe Stock/Monkey Business Chargement de votre vidéo. Désactivez votre bloqueur de publicité si celle-ci ne s'affiche pas. Que ce soit au collège ou au lycée ...

Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Constitue un principe général du droit le droit d’amendement détenu par les élus, qui est inhérent au pouvoir de ...

Le conseil d'administration de la Société (ci-après, le « Conseil d'administration » ou le « Conseil ») est mandaté par l'ensemble des actionnaires et agit dans l'intérêt de la Société. Il exerce le ...