Le garde des Sceaux a reçu le 11 avril le rapport du groupe de travail sur la réforme du droit des contrats spéciaux, présidé par le professeur Philippe Stoffel-Munck. Les 65 contributions de ...

Avant-projet consultable sur le site du ministère de la Justice. Non déposé auprès du Parlement. Le ministère de la Justice a rendu public l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux. En ...

Le contrat de louage d’ouvrage est l’un des plus anciens contrats existants. Parfois il est compliqué de délimiter les régles y applicables. La détermination des règles applicables au contrat ...

Entrepreneur individuel, vous voulez pouvoir vous associer et ne savez pas précisément comment procéder. Avant de choisir la forme juridique la mieux adaptée à votre situation personnelle et à votre ...

Le maintien, à titre gratuit, des garanties collectives, n’est possible que si le contrat liant l’employeur à l’organisme assureur n’est pas résilié. La société C. souscrit un contrat collectif ...

«Un contrat est la loi des parties.. C’est ce que l’on dit en droit pour expliquer qu’on doit le respecter. Un entrepreneur de Québec l’a appris à la dure en 2020, lui qui pensait invoquer la force ...

Le contrat de dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste, accessoire à un contrat d'entreprise, est présumé fait à titre onéreux. Le dépôt étant un contrat de prestation de service, il n'est pas ...